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reichelt elektronik GmbH & Co. KG
Elektronikring 1
26452 Sande Germany

Tél.: +49 (0)4422 955-333
mail: info@reichelt.com
www.reichelt.com/fr/fr/


Conditions générales FR
Dernière mise à jour : juillet 2017

1. Champ d’application

1.1. Les relations commerciales entre Reichelt elektronik GmbH & Co. KG et l’acheteur sont régies par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Nous ne reconnaissons pas les conditions d’achat de l’acheteur qui divergeraient ou seraient contraires à nos CGV, et nous y opposons. État actuel : en ligne sur le site terms.reichelt.com ou sur demande. En complément, sont applicables les conditions de licence du fabricant attachées aux produits. Les noms de produits et les logos sont la propriété du fabricant et ne doivent pas être employés sans autorisation préalable. Les schémas des produits servent uniquement d’exemples et peuvent être différents des produits livrés.

1.2. En principe, les commandes et livraisons sont possibles dans les pays qui peuvent être sélectionnés actuellement dans notre boutique en ligne, si aucun obstacle juridique ne s’y oppose. Si vous souhaitez être livré dans un autre pays, nous serons ravis de tenter de trouver une solution avec vous.

2. Conclusion du contrat

2.1. La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme juridiquement en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Il s’agit au contraire d’une invitation non contraignante à commander de la marchandise dans la boutique en ligne.
En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous effectuez une commande ferme de la marchandise contenue dans le panier d’achat.
Immédiatement après la réception de l’offre d’achat, vous recevrez un mail automatique, par lequel nous confirmons avoir réceptionné votre commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre d’achat. Un contrat n’est pas encore conclu du seul fait de la confirmation de commande.
Un contrat de vente sur la marchandise est conclu lorsque nous déclarons expressément accepter l’offre d’achat par mail (confirmation de vente) ou si nous vous envoyons la marchandise dans un délai de 5 jours.

2.2. La langue du contrat en Allemagne est l’allemand ; en France, le français, l’allemand ou anglais.

3. Prix

3.1. Pour les livraisons, sont valables les prix affichés sur notre boutique en ligne au moment de la commande. Les prix affichés dans le catalogue et dans notre boutique en ligne pour les clients privés incluent la TVA. Lors d’une augmentation de la TVA, reichelt elektronik GmbH & Co. KG est tenu d’appliquer ce nouveau taux de TVA à ses prix. Ceci vaut également en cas d’augmentation des prix sur le marché des livres en raison de la fixation légale des prix. Pour les livraisons à des clients dans certains pays européens, reichelt est tenu de facturer en tenant compte du taux de TVA propre au pays en question. Les taux de TVA inclus dans les prix correspondent, conformément à la loi, aux taux du pays qui a été présélectionné sur notre boutique.

3.2. Tous les prix s’entendent frais d’envoi en sus. Les frais d’envois sont déterminés sur notre boutique en ligne, en fonction du poids du paquet et du pays de réception.
Les forfaits de livraison pour chaque pays et poids sont indiqués en ligne sur la page shippingcosts.reichelt.com.

3.3. Sur les factures, les frais annexes complémentaires (frais, TVA en vigueur / taux de TVA) sont affichés à côté du prix net à l’unité/prix net total.

3.4. Les offres spéciales sur notre boutique en ligne peuvent être limitées dans le temps et en quantité. Les détails figurent sur la description du produit.

4. Conditions de paiement

4.1. Modes de paiement :
Les moyens de paiement disponibles par pays peuvent être consultés sur la page :
payments.reichelt.com.
En cas de paiements par Paypal ou Amazon-Payments, le montant de la facture sera débité après la livraison.
Si vous choisissez de régler par carte de crédit, votre carte de crédit sera débitée au moment de la commande.

4.2. Retard de paiement
Les dispositions légales générales sur le retard de paiement sont applicables.

5. Rétractation


Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation.

5.1. Information sur le droit de rétractation pour l’utilisateur final à l’intérieur de l’UE


Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez/prend possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer : Reichelt elektronik GmbH & Co. KG, Elektronikring 1, 26452 Sande, Fax : +49 (0)4422-955-211, Tél. : +49 (0)4422 955- 421, E-mail : revocation@reichelt.com par une déclaration non équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (hormis les frais supplémentaires qui résultent du fait que vous ayez choisi un autre type de livraison plus onéreux que la livraison standard que nous proposons) sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons réceptionné votre déclaration de révocation de ce contrat.
Pour vous rembourser, nous utiliserons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins nous ayons expressément convenu autre chose avec vous. En aucun cas, nous ne vous facturerons de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons à nouveau récupéré les marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou déposer la marchandise sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat.
Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
En Allemagne, pour les contrats avec des consommateurs, nous supportons les frais directs de renvoi des marchandises par l’utilisation de l’autocollant de retour transmis avec l’envoi. Pour le surplus, vous supportez les frais directs pour le retour des marchandises. A partir de la France et des autres pays, les frais de retour correspondent aux forfaits de transport qui peuvent être consultés sur shippingcosts.reichelt.com si le label de retour est utilisé. Ces frais varient selon le poids du colis et le pays..
Vous devez uniquement répondre de la perte de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification des propriétés, de la qualité et du fonctionnement des marchandises.
Indication sur l’absence du droit de rétractation
Il n’y a pas de droit de rétractation dans le cadre des contrats de vente à distance pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Fin de l’information sur le droit de rétractation



5.2. Droit de rétractation en Europe
Le droit de rétractation est valable pour tous les pays de l’UE.
Dans les pays hors UE, comme par ex. la Suisse, nous facturons les frais particuliers liés au dédouanement du retour.

5.3. Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison d’enregistrements de sons ou de vidéos ou logiciel dans un emballage scellé, lorsque le scellage a été retiré après la livraison.

6. Retour des marchandises

6.1. Retour en Allemagne
Dans la mesure où nous avons conclu des accords particuliers avec le prestataire de colis DHL (poste) concernant les renvois, nous proposons aux consommateurs au sens de la loi qui aimeraient faire usage de leur droit de rétractation conformément au § 5.1 ci-dessus, la possibilité générale de mandater DHL pour l’envoi des retours, en utilisant l’autocollant de retour transmis avec l’envoi.
Le fait de confier le retour à DHL n’est pas une condition pour pouvoir valablement exercer le droit de rétractation.

6.2. Les retours de marchandises peuvent être effectués de façon simple, sûre et peu coûteuse selon les pays avec le transporteur correspondant. Vous pouvez informer reichelt elektronik en ligne sur le page :
returns.reichelt.com

en indiquant les données relatives au contrat liées à vos retours et aux pièces à renvoyer, et demander une étiquette de retour.
Reichelt examinera votre annonce de retour immédiatement après réception, et vous transmettra une étiquette avec une adresse pour le retour.
Vous pouvez ensuite envoyer votre retour avec l’étiquette envoyée par reichelt avec la poste locale ou UPS.

6.3. Pour nos clients suisses, l’envoi sera récupéré de façon confortable après déclaration et un certain délai par GLS. Nous remboursons le montant de l’avoir immédiatement après la réception et le contrôle de la marchandise, si le paiement a déjà été effectué. Cette disposition ne restreint pas vos droits légaux et donc pas votre droit de rétractation conformément au § 5.1. de présentes conditions générales.

7. Capacité de livraison / Livraison de remplacement / Livraison partielle

7.1. Si, au moment de la commande, la marchandise commandée n’est pas disponible, Reichelt vous en informera sans délai, et n’acceptera pas la commande de la marchandise, de sorte qu’aucun contrat n’aura été conclu. D’éventuels paiements déjà effectués seront remboursés sans délai.
Si une partie de la commande n’est pas disponible immédiatement, car reichelt elle-même n’a pas été – sans faute de sa part - livrée dans les délais, alors que les commandes nécessaires ont été passées auprès de fournisseurs fiables, la marchandise restante sera livrée par la suite, sans nouvelle facturation d’un forfait de transport, dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur.

8. Réserve de propriété

8.1. La marchandise reste la propriété de reichelt elektronik GmbH & Co. KG, Elektronikring 1, 26452 Sande, jusqu'à son paiement complet.

9. Logiciels / Licences / Littérature

9.1. Dans de nombreux cas, pour certains articles (par exemple les logiciels), s’appliquent les conditions de licence du fabricant allant au-delà de nos conditions. Par l’ouverture de l'emballage scellé ou l’utilisation, vous acceptez ces conditions et vous êtes responsable en cas de non-respect de tout dommage en résultant.

10. Garantie

10.1. Garantie légale applicable aux clients consommateurs

La garantie légale accordée aux clients consommateurs est celle du droit allemand, applicable au présent contrat conformément à son article 15.1. Cependant, en application de l’article 6-2 du Règlement Européen n° 593/2008 du 17 juin 2008 et de l’article 15.3 des présentes CGV, ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de vous priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français.

A ce titre, il est rappelé qu’aux termes de la loi française, les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (dont les dispositions sont reproduites en Annexe 1 des présentes conditions).

Nous vous informons que la société reichelt elektronik GmbH & Co KG, dont le siège social est sis Elektronikring 1, 26452 Sande – Allemagne – est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.




La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie par le vendeur.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


10.2. Garantie légale applicable aux clients professionnels
Pour les contrats conclus avec des clients professionnels, le délai de la garantie légale, soumise au droit allemand, est fixé à une année à compter de la livraison. Ce délai ne vaut pas pour les demandes de dommages-et-intérêts de l’acheteur liées à des atteintes à la vie, au corps ou à la santé ou pour violations par négligence grave des obligations du vendeur ou de ses préposés, qui se prescrivent selon les dispositions légales du droit allemand.

11. Responsabilité

11.1. En cas de pertes de données, reichelt elektronik GmbH & Co. KG ne peut être tenue pour responsable. En tant que client, vous êtes le seul responsable de la sauvegarde de vos données.

11.2. La responsabilité de la société reichelt elektronik GmbH & Co. KG n’est pas engagée en cas de légères violations à ses obligations par négligence, tant que celles-ci ne concernent pas des obligations essentielles du contrat, ou des dommages découlant de l’atteinte à la vie, du corps ou de la santé, ni des réclamations liées à la loi sur la responsabilité des produits. La responsabilité de la société reichelt elektronik GmbH & Co. KG est engagée uniquement pour des dommages en cas de dissimulation dolosive du défaut, ou si la société reichelt elektronik GmbH & Co. KG a pris sous garantie la qualité de la marchandise.

11.3. Si reichelt elektronik GmbH & Co. KG est tenu responsable de négligences légères, sa responsabilité est limitée à la hauteur des dommages prévisibles, typiques pour ce type de contrat.

11.4. Si la responsabilité de reichelt elektronik GmbH & Co. KG est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité des représentants légaux, collaborateurs et préposés de reichelt elektronik GmbH & Co. KG.

11.5. Les régles précitées représentent l’étendue complète de la responsabilité de reichelt elektronik GmbH & Co. KG, de sa direction et de ses collaborateurs.
Toute autre responsabilité est exclue.

12. Protection des données

12.1. Une transmission des données personnelles à des tiers à des fins commerciales n’est pas effectuée. Nos partenaires de services font exception, car ils nécessitent des données pour l’exécution de votre commande. Il s’agit des entreprises de transport, de nos partenaires des services financiers, des fournisseurs en cas de garantie ainsi que le cas échéant de l’expéditeur de matériel publicitaire pour notre publicité en ligne ou nos impressions publicitaires (par ex. reciblage ou envoi d’un catalogue).

12.2. Une transmission de quelque donnée que ce soit à nos partenaires de service n’est effectuée que conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ainsi que de la loi sur les médias de télécommunication (TMG). L’étendue de cette transmission est limitée au minimum.

12.3. En tant que client, vous pouvez à tout moment vous opposer à ce que vos coordonnées soient utilisées par nous à des fins publicitaires à l’avenir. Votre opposition doit être adressée à :
reichelt elektronik GmbH & Co. KG, Elektronikring 1, 26452 Sande
Fax : +49 (0)4422-955-211, e-mail : revocation@reichelt.com
Des informations plus détaillées sur la protection des données de reichelt elektronik peuvent être consultées sur notre site à l’adresse privacy-policy.reichelt.com.

13. Contrôle d’exportation, règles d’embargo



13.1. Certains produits d’origine américaine, commercialisés par reichelt elektronik, peuvent être soumis à des restrictions américaines, européennes et allemandes à l'exportation. Vous vous engagez, en tant que client, à vous conformer à l'ensemble des conditions, restrictions et règlements pour l’exportation applicables aux États-Unis, en Allemagne et/ou dans toutes les autres autorités publiques ou les administrations étrangères. Vous vous engagez en outre à ne pas livrer directement ou indirectement ces produits dans des pays soumis à un embargo commercial ou à des sociétés ou personnes inscrites sur la Liste des personnes refusées du Département du Commerce des États-Unis ou toute autre liste similaire.
Vous êtes légalement tenu d'informer tous les destinataires de ces produits de la nécessité de respecter ces lois et règlements.

14. Divers

14.1. Dès lors que vous êtes, en tant que client, un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB (Code civil allemand), le lieu d'exécution pour les prestations contractuelles des deux parties contractantes est Sande.

14.2. Les commandes passées à plusieurs reprises – pour quelque raison que ce soit – doivent être indiquées clairement, au cas contraire, les prestations seront exécutées à plusieurs reprises. Dans de tels cas, nous ne prendrons en charge aucun frais.

14.3. Marchandise aux enchères : l’exercice de droits de garantie ne peut être effectué que par le partenaire de reichelt elektronik GmbH & Co. Ceci vaut également pour les commandes groupées.

14.4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient s'avérer partiellement ou totalement invalides, les autres dispositions de ces conditions générales n'en seraient pas affectées.

15. Droit applicable, compétence judiciaire et règlement alternatif des litiges (ADR)

15.1. Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

15.2. Le Tribunal compétent est celui de Jever, Allemagne, ou toute autre juridiction du choix de reichelt elektronik GmbH & Co. KG, sous réserve que le client soit un commerçant au sens du Code de Commerce allemand ou un organisme public.

15.3. Si vous achetez en tant que consommateur, les dispositions du § 15.1 et 15.2 ne portent pas atteinte aux lois impératives du pays dans lequel vous résidez de façon régulière et à partir duquel vous avez conclu le contrat.

15.4. Vous avez en tant que consommateur la possibilité de contacter notre médiateur interne (consumer-arbitration@reichelt.de) pour tout litige susceptible de ne pas être réglé directement avec reichelt elektronik GmbH & Co. KG. En outre, la Commission européenne met à disposition une plateforme pour la conciliation extrajudiciaire. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler les litiges concernant leur commande en ligne d’abord sans intervention judiciaire. Vous pouvez accéder à cette plateforme pour régler les litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Adresse de citation :
reichelt elektronik GmbH & Co. KG au capital de 3.000.000 Euros
Dirigeants : Ulf Timmermann, Hermann Herzog
Elektronikring 1, 26452 Sande
Registre du commerce : HRA 200654 Tribunal d’instance d’Oldenburg
Numéro d’imposition : DE 259817039
Numéro WEEE : DE 58715331
Tél. : +49 (0)4422 955-333
Fax : +49 (0)4422 955-111
E-mail : info@reichelt.de

Société associée commanditée :
reichelt elektronik Verwaltungsgesellschaft mbH
Elektronikring 1
26452 Sande, Germany
Tribunal d’instance d’Oldenburg, HRB 130281
Dirigeants : Ulf Timmermann, Hermann Herzog


ANNEXE 1
Article L.217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



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